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Amendement N° II-1118 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 71 quinquies
Alinéa 10
Après les mots :
importante
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges.
Exposé Sommaire :
Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe naturelle.
Or, le Gouvernement a en définitive prévu qu’il soit mobilisé selon les deux conditions cumulatives suivantes : une baisse importante de DMTO et une hausse importante des AIS.
Il est important pour les Départements d’adapter ce fonds de sauvegarde aux réalités du terrain.
C’est pourquoi, ils proposent la réécriture de ces dispositions en élargissant les possibilités d’accès au fonds, soit dans l’hypothèse d’une baisse significative de leurs ressources, soit dans le contexte d’une augmentation importante de leurs charges.
Cet assouplissement s’inscrit dans l’enveloppe initiale du Fonds prévue par le Gouvernement.
Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application du dispositif.
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