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Amendement N° II-1139 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Collin.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 72 bis
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la cinquième ligne, de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C et à la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du D, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;
II. – Alinéa 6, cinquième ligne, première et seconde colonnes
Remplacer le taux :
0, 6 %
par le taux :
0, 1 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer l'inégale disponibilité des matières premières et leur potentielle utilisation par d'autres secteurs industriels à haute valeur ajoutée. En effet, l'industrie de la chimie biosourcée à base de tallol produit des substances à haute valeur ajoutée qui permettent de remplacer des produits pétrochimiques par une ressource renouvelable. Cependant, cette ressource est limitée et il n'est pas possible d'augmenter sa production, ce qui créé une situation de concurrence pour son utilisation.
Aussi, cet amendement vise à abaisser le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation des biocarburants dans la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB), de 0, 6% à 0, 1%, afin de protéger le tallol d’une utilisation alternative (valorisation énergétique) et des risques de distorsions de marché posés par l’industrie des biocarburants.
Le seuil maximal de 0, 6% bloque un volume d’environ 250 000 tonnes de tallol par an sur 650 000 tonnes disponibles en Europe chaque année, alors que les industriels français de la chimie biosourcée utilisent déjà̀ plus de 100 000 tonnes de tallol par an.
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