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Amendement N° II-277 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Mandelli, Mme Lavarde, MM. Vaspart, Pellevat, Mme Berthet, MM. Bonne, Panunzi, Daniel Laurent, Mouiller, Pierre, Morisset, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Laménie.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 72 bis
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la cinquième ligne, de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C et à la deuxième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du D, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ;
II. – Alinéa 6, cinquième ligne, première et seconde colonnes
Remplacer le taux :
0, 6 %
par le taux :
0, 1 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation des biocarburants dans la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB).
Le seuil maximal de 0, 6% de contribution du tallol aux objectifs de biocarburants avancés représente un volume d’environ 250 000 tonnes de tallol par an, alors que seules 650 000 tonnes sont disponibles en Europe chaque année et que les industriels français de la chimie biosourcée utilisent déjà̀ plus de 100 000 tonnes de tallol par an.
A ce jour, le tallol n’est pas utilisé́ dans la production de biodiesel en France, mais il est la seule matière première listée à l’Annexe IX de la Directive RED II bénéficiant d’une technologie commercialement mature permettant la fabrication de biodiesels avancés, malgré́ ses utilisations à haute valeur ajoutée préexistantes.
Le seuil de 0, 6% ne permet pas réellement de protéger le tallol d’une utilisation alternative (valorisation énergétique) et des risques de distorsions de marché posés par l’industrie des biocarburants, c’est pourquoi nous estimons que le seuil maximal de contribution du tallol à l’atteinte des objectifs d’incorporation des biocarburants dans la TIRIB devrait être abaissé à 0, 1% de manière à refléter la faible disponibilité́ de la matière première en France et en Europe, ainsi que la valorisation des industries actrices de l’économie circulaire œuvrant à la réduction des émissions de CO2 et moteur de l’économie nationale.
Le retrait du seuil maximal de contribution du brai de tallol vise à rationaliser son traitement fiscal, cette matière première n’ayant pas d’utilisation concurrente à la valorisation énergétique. Le retrait du plafonnement de la contribution du brai de tallol permettra également de compenser la baisse du seuil maximal de contribution du tallol.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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