Amendement N° II-1165 rectifié (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer la hausse du taux de 10 à 15% de la taxe sur certaines ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, lorsque ces opérations concernent des œuvres à caractère pornographique : cette hausse aurait un impact très lourd sur les éditeurs français de ces services.

Si l’impact fiscal de cette hausse sera de prime abord essentiellement supporté par les fournisseurs d’accès à internet (FAI), dont les services de vidéo à la demande représentent la quasi-totalité du chiffre d’affaires réalisé en France par ce type de services, parce que les éditeurs français réalisent l’essentiel de leur propre activité en qualité de prestataires des services exploités par les FAI, la charge fiscale supplémentaire imputée à ces derniers se répercutera sur le partage de la valeur au détriment des éditeurs français.

Ce report de charge sur les éditeurs français menacerait la viabilité d’un modèle économique déjà très fragilisé par la prolifération des contenus gratuits, notamment issus du piratage. Ce phénomène pourrait dès lors entrainer le départ, voire la disparition, des derniers acteurs légaux, au profit d’éditeurs illégaux notamment installés hors de l’Union européenne, dont les services ne présentent plus aucune garantie en termes de protection des mineurs. Le secteur légal est soumis à une règlementation stricte qu'il respecte.

En règle générale, les acteurs économiques ont besoin de stabilité fiscale, il s'agit ici de confirmer cette stabilité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.