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Amendement N° II-1178 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Gremillet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 49
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : «, au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée » ;
2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : «, au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021 ou aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouveau levier fiscal en faveur de l'investissement dans la forêt et à favoriser les dons des Français à la forêt.
L'article 200 du code général des impôts ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d’œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Il est ainsi proposé d'étendre cette disposition aux dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d'une gestion durable certifiée.
A l'heure où la forêt française est confrontée à un des défis sanitaires, environnementaux et économiques d'une ampleur inédite, cet amendement s'efforce surtout de pallier à l'insuffisance de soutien de l’État à l’investissement forestier dans notre pays. Le plan d’adaptation de la forêt annoncé le 3 octobre dernier par le Gouvernement prévoit 16 millions d’euros sur trois ans. À peu près à la même date, en Allemagne, l’État Fédéral a prévu d’engager 547 millions sur 4 ans et 800 millions au total avec les autre contributions publiques. Il est urgent de s’interroger sur les raisons de cet écart et de mobiliser tous les leviers pour engager des moyens financiers décisifs dans la forêt.
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