Amendement N° II-14 (Adopté)

Pour 2020, les crédits du compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État » sont présentés à un niveau exceptionnel, s’élevant à près de 12, 2 milliards d’euros. Ce montant correspond essentiellement aux cessions autorisées par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises promulguée le 22 mai dernier, dite loi « Pacte ».

Le Gouvernement entend affecter le produit retiré des privatisations de la Française des jeux et, éventuellement, d’Aéroports de Paris, à deux usages :

- d’abord, pour compléter la dotation en numéraire du fonds pour l’innovation et l’industrie et la porter à 10 milliards d’euros ;

- ensuite, pour contribuer au désendettement de l’État, à hauteur de 2 milliards d’euros.

Un tel montant de contribution au désendettement n’a jamais été atteint depuis 2007 et n’est guère en phase avec les conditions exceptionnelles de financement dont bénéficie l’État actuellement. En effet, comme le relevait devant la commission des finances du Sénat Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, en mai 2016, « patrimonialement, ce serait se tirer une balle dans le pied que d’utiliser le capital du compte d’affectation spéciale pour se désendetter ». Mais aujourd’hui, le Gouvernement pourrait être tenté de recourir opportunément au compte afin de colmater le ratio d’endettement public, étant donné que celui-ci tutoie le seuil hautement symbolique de 100 % du PIB. En 2020, le reflux espéré de 0, 1 point de PIB de la dette publique résulterait ainsi intégralement du versement effectué par le compte.

Pourtant, une telle contribution pèserait lourdement sur les marges de manœuvre du compte d’affectation spéciale, alors que celles-ci atteignent un niveau historiquement faible. Face aux multiples défis qui s’annoncent pour les entreprises du portefeuille de l’État actionnaire, au premier rang desquels la transition énergétique, il est indispensable de reconstituer la trésorerie du compte, gage de l’indépendance de l’État actionnaire face aux aléas de l’État gestionnaire.

C’est pourquoi il est proposé de réduire la contribution au désendettement de 2 milliards à 1 milliard d’euros, ce qui correspond au montant conventionnel traditionnellement inscrit au stade du projet de loi de finances.