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Amendement N° II-163 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : M. Piednoir, Mmes Deroche, Loisier, MM. Daniel Laurent, Perrin, Raison, Sol, Pellevat, Babary, Mme Bruguière, MM. Charon, Regnard, Brisson, Savin, Henri Leroy, Mandelli, Longuet, Mme Sittler, M. Gremillet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Économie sociale et solidaire | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne vise pas à réduire les crédits du Programme 181 « Prévention des risques » mais à augmenter les crédits du Programme 174 « Energie, climat et après-mines » afin de renforcer les moyens financiers nécessaires à la surveillance de la qualité de l’air, à l’information et à l’évaluation des actions pour lutter contre la pollution de l’air et s’en protéger.
Il est ainsi proposé de transférer 5 000 000 euros de dotations supplémentaires en AE et CP en faveur de l’action 5 du programme 174, au profit des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), et de minorer de la même somme en AE et CP les crédits de l’action 1 du programme 181.
Cette augmentation de budget permettra :
- de pallier à une baisse du budget de plus de 15% annoncée entre 2019 et 2020 sur le poste « Dépenses d’intervention » de l’Action 5 (qui comporte notamment le budget des AASQA),
- de répondre en partie aux nouveaux besoins d’ordre sanitaires et sociétaux.
Une bonne surveillance de la qualité de l'air est un préalable indispensable à l'action, tout comme la sensibilisation et l’information de la population.
Ces missions de surveillance et d’information ont été confiées en France aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), qui existent depuis 40 ans et reçoivent un agrément ministériel.
Aujourd'hui, l'Etat ne finance ces associations régionales à hauteur de 0, 22 euros par habitant et par an en moyenne, soit entre 0, 11 et 0, 32 euros par habitant et par an selon la région concernée en France métropolitaine.
Cet amendement vise à porter ce financement à 0, 29 euros par an et par habitant et en moyenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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