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Amendement N° II-164 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Lafon, Le Nay, Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Janssens, Henno.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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