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Amendement N° II-187 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2019 par : MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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