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Amendement N° II-174 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez, Dantec, Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76
Après l'article 76
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer une société anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032. Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre en œuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’État et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’Agence de Financement des Infrastructures de transports.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à anticiper la fin des différentes concessions autoroutières entre 2031 et 2036. Du fait de la disparition des taxes perçues sur les sociétés concessionnaires, l’État pourrait perdre entre 3 et 4 milliards d’euros par an, alors qu’il devra assumer l’entretien et l’exploitation du réseau.
Il demande la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une société anonyme à capitaux publics assurant la gestion des autoroutes à la fin de ces concessions et sur les mesures législatives à adopter pour permettre la poursuite de la perception des péages pour le compte de l’Etat, ainsi que la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources à l’AFITF.
Sans intervention législative, seul pourra être maintenu un péage couvrant uniquement les besoins de gestion (entre 20 et 30% des péages actuellement perçus). Sur la base d’un chiffre d’affaires actuel de 10 milliards d’euros annuel, limiter le péage à la seule couverture des dépenses d’exploitation représenterait près de 7 à 8 milliards de recettes potentielles non perçues et donc une forte réduction des péages des véhicules légers et des poids lourds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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