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Amendement N° II-199 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : MM. Courteau, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doter de 50 M€ supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques » (à l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ») afin d’apporter une garantie au financement du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, présenté en juin 2018 par le Ministère de la transition écologique et solidaire.
Cette augmentation de 50 M€ doit permettre de financer la mise en œuvre du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique impulsé par le gouvernement en juin 2018.
En raison des règles budgétaires imposées par la loi organique relative aux lois de finances, et afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, le renforcement de moyens au profit d’un programme donné doit se faire au détriment d’un autre. Notre amendement doit donc afficher une réduction artificielle de 50 M€ sur l’action n° 3 (« Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement ») du Programme 217 (« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable »).
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