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Amendement N° II-2 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 73 A introduit par l’Assemblée nationale qui demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou d’objectifs et de performance des opérateurs de la mission « Action extérieure de l’État ».
Le Parlement a effectivement besoin d’informations plus complètes de suivi des opérateurs de cette mission mais ces informations doivent transiter par les documents budgétaires plutôt que par un rapport supplémentaire.
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