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Amendement N° II-200 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : M. Courteau, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 53 650 000 | 53 650 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 53 650 000 53 650 000 | 53 650 000 53 650 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 53 650 000 | 53 650 000 | 53 650 000 | 53 650 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir le plafond d'emplois du ministère de la transition écologique et solidaire au niveau de celui de 2019, soit 1073 ETP. Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il faut stopper la suppression d'emplois que connaît chaque année ce ministère. Il s'agit d'une impérieuse nécessité pour maintenir les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la transition écologique.
En raison des règles budgétaires imposées par la loi organique relative aux lois de finances, et afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, le renforcement de moyens au profit d’un programme donné doit se faire au détriment d’un autre. Notre amendement doit donc afficher une réduction artificielle de 53, 65 M€ sur l' action 04 "Routes -Entretien du programme 203 "infrastructures et services de transports" .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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