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Amendement N° II-204 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2019 par : M. Courteau, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Kanner, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 60 000 000 | 60 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le projet de loi réforme dans son article 4 le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) notamment en le transformant en prime perceptible dès le début des travaux de rénovation énergétique pour les ménages aux revenus modestes. Au total, 450 M€ seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 M€ sont portés par le programme 174 et 60 M€ par le programme 135 afin d’abonder le budget de l’Anah.
Les auteurs de l'amendement proposent d’augmenter de 60 M€ les crédits du programme 174 consacrés à cette prime. Ils estiment en effet qu'il est nécessaire qu’elle permette de couvrir également le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes.
Cet amendement ponctionne le budget de l’action 04 "Routes-entretien" du programme 203 " Infrastructures et services de transport" pour alimenter le budget de l’action 02 (« Accompagnement transition énergétique ») du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Cette ponction artificielle est due aux règles budgétaires imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement. Mais les auteurs de l'amendement estiment que le gouvernement devrait lever le gage pour que cette prime rencontre le succès qu'elle mérite pour diminuer le nombre de logement nécessitant des travaux de rénovation énergétiques, notamment les passoires thermiques qui pénalisent les ménages modestes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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