Amendement N° II-209 (Rejeté)

Cet amendement a été déposée par Mme Bessot Ballot, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF pour 2020. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent amendement qui visait en plus de la création d'un nouveau programme à rehausser les crédits des dispositifs locaux d’accompagnement de 1 M€.

Cet amendement a pour objectif la création d’un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables. La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention nouvelle dans l’intitulé du programme 159 de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire spécifiquement consacré à l’ESS. Aujourd’hui, les crédits de l’économie sociale et solidaire sont inscrits dans un programme qui traite également d’information géographique et de météorologie, problématiques qui sont bien éloignées de notre sujet. Créer un programme spécifique permettrait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action publique menée en faveur de l’ESS. Cette évolution renforcerait en outre la portée de l’autorisation budgétaire faite par le Parlement, puisque les possibilités de fongibilité de crédits entre programmes sont davantage limitées que celles possibles entre actions d’un même programme.

En conséquence, cet amendement supprime également la mention de « l’économie sociale et solidaire » dans le programme consacré à l’expertise, l’information géographique et la météorologie.

Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- l’annulation de 19 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement dans le programme 159 (action n° 14 « Économie sociale et solidaire ») ;

- l’ouverture de 19 894 587 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement consacrés à une nouvelle ligne intitulée « Économie sociale et solidaire ».