Amendement N° II-21 (Adopté)

Le présent amendement revient sur le décalage de la date d’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte du 1^erjanvier 2020 au 1^erjanvier 2022 et sur la possibilité d’adaptations définitives du parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants à la situation particulière de Mayotte.

L’octroi d’un nouveau délai, demandé par le présent article, n’apparait pas souhaitable. La mise en œuvre du CIR a d’ores et déjà fait l’objet, en 2017, d’un report de 2018 à 2020, à la demande du Gouvernement. Ce dernier indiquait alors que des difficultés techniques ne permettaient pas d’envisager sa mise en œuvre dans les délais. Ce délai supplémentaire aurait dû permettre au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires. Un tel décalage revient à exclure l’équivalent de 6 000 primo-arrivants du bénéfice du dispositif d’intégration. Ceci apparait malvenu, alors même que l’intégration de l’étranger conditionne l’acceptabilité sociale de l’immigration.

De même, la possibilité, prévue par le présent article, « d’adapter » le CIR à Mayotte, constitue un inacceptable aveu d’abandon de la République envers ce territoire, qui, plus que les autres, doit disposer d’un parcours d’intégration ambitieux.

Les difficultés d’application du CIR à Mayotte proviennent avant tout de l’incapacité de l’État à réguler le flux migratoire. Cette incapacité, qui doit impérativement se résorber, ne doit en aucun cas se traduire par un abaissement des exigences en matière d’intégration.