Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-256 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2019 par : Mme Noël, MM. Henri Leroy, Morisset, Daniel Laurent, Cambon, Mme Deroche, MM. Charon, Bernard Fournier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1erjanvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les réseaux mobiles sont soumis à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique (si un même pylône est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois).
Dans son mécanisme actuel, cette imposition constitue une injonction contradictoire : plus les opérateurs déploient de sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique des territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente.
Le produit de l’IFER mobile a ainsi connu une hausse continue qui pèse sur la capacité d’investissement des opérateurs et freine les déploiements (près de 10 % chaque année compte tenu de l’investissement massif des opérateurs pour densifier les réseaux mobiles). L’arrivée de la 5G, dont les réseaux comporteront une densité de sites accrue, risque d’amplifier très fortement ce phénomène et, compte tenu de la mécanique de cet impôt, d’inciter les opérateurs à étaler les déploiements dans le temps, sous peine de faire exploser leur facture fiscale.
L’ARCEP envisage en tout état de cause l’obligation de mettre en service 8 000 sites 5G avant le 31 décembre 2024 et 12 000 sites avant le 31 décembre 2025. Chaque opérateur devra ainsi déployer au minimum 12 000 sites 5G d’ici 2025 soit un total de 48 000 sites. Sans l’introduction d’une modération fiscale spécifique à la 5G, l’IFER mobile augmentera de façon mécanique de 80 millions d’euros en 2025 au titre de la 5G soit une hausse de 37%.
Or l’ambition collective est d’assurer un déploiement de la technologie 5G dès 2020 et sa généralisation rapide sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif de la 5G.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.