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Amendement N° II-26 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Adnot, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 3 500 000 | 3 500 000 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | 3 500 000 | 3 500 000 | ||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2 | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Recherche culturelle et culture scientifique | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à relever le montant de l’enveloppe accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2020.
Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) participent en effet pleinement à la mission de service public de l’enseignement supérieur, en contribuant notamment à absorber la hausse des effectifs dans l’enseignement supérieur.
Ainsi, en 2019, l’enseignement privé accueille plus de 9 500 nouveaux étudiants, ce qui représente une augmentation de 9 % du nombre d’élèves scolarisés dans ces établissements. Or, force est de constater que ces derniers ne bénéficient pas, pour remplir leurs missions, d’un soutien financier adéquat de l’État.
En effet, sur la période allant de 2009 à 2019, les effectifs étudiants en formation initiale reconnue par l’État ont été multipliés par deux, passant de 56 500 étudiants en 2009 à 115 368 étudiants en 2018-2019, tandis que dans le même temps, l’effort budgétaire consenti en faveur des EESPIG n’a progressé que de 11 %.
Mécaniquement, la part du soutien de l’État par étudiant a donc diminué de près de 46 % sur cette période, passant de 1 097 euros en moyenne par étudiant et par an en 2009 à 597 euros en 2018, tandis que le financement moyen d’un étudiant dans l’enseignement supérieur public s’élève à plus de 10 000 euros.
En pratique, si l’enveloppe allouée aux EESPIG progresse de 3 millions d’euros dans le budget 2020, cette hausse de crédits sera quasiment totalement absorbée par l’arrivée de nouveaux établissements dans le périmètre EESPIG.
La situation financière des EESPIG est donc particulièrement préoccupante. Dans ce contexte, le maintien, en 2019, d’un niveau de mise en réserve des crédits de près de 7 % sur l’ensemble de la subvention reçue est particulièrement surprenant.
En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter la dotation de l’État à l’enseignement supérieur privé de 3, 5 millions d’euros en 2020.
À cette fin, le présent amendement prévoit :
- de réduire de 3, 5 millions d'euros le programme 193 « Recherche spatiale », en portant cette baisse sur l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » ;
- d’abonder, en contrepartie, de la même somme l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
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