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Amendement N° II-263 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2019 par : Mme Noël, MM. Henri Leroy, Morisset, Daniel Laurent, Cambon, Bernard Fournier, Mme Deroche, M. Charon.
I. – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
….° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots :« contre un paiement à l’acte » ;
b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° dudit I contre paiement d’un abonnement ; ».
II. – Alinéa 19, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
au 1°
par les mots :
aux 1° et 2°
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour le centre national du cinéma des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 62 du projet de loi de finances vise à assurer une meilleure équité entre des contributeurs des taxes finançant le CNC en mettant fin à l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les grandes plateformes de vidéo à la demande par abonnement, tout en garantissant des ressources stables et pérennes au CNC.
Néanmoins, cet article omet de distinguer le cas des services de vidéo à la demande à l’acte, qui relèvent d’un modèle économique totalement différent de celui de la vidéo à la demande par abonnement. En effet, la hausse du taux de TSV, faite pour accroître a charge fiscale des opérateurs de SVOD, a pour effet collatéral de pénaliser une autre catégorie d’assujettis qui relèvent pourtant d’un marché qui ne connait ni la même dynamique, ni la même structuration.
La vidéo à l’acte (et non par abonnement), louée ou achetée, est également redevable de la TSV mais constitue l’équivalent numérique de la location et l’achat de DVD. Elle est d’ailleurs alignée sur la même fenêtre de chronologie des médias.
Afin d’éviter que le passage de 2 % à 5, 15 % du taux de TSV n’aggrave encore les difficultés économiques du marché de la VOD à l’acte qui connait une décroissance continue, le présent amendement rétablit la cohérence du dispositif en étendant l’abattement prévu par le projet de loi pour la vidéo physique aux services de vidéo à la demande à l’acte dans un principe de neutralité technologique du traitement fiscal.
Le régime des plateformes de vidéo à la demande par abonnement restant par ailleurs inchangé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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