Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-300 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Poadja, Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne, Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot, Louault, Mme Doineau.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 500 000 | 500 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 500 000 | 500 000 | ||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose le transfert de crédits de 500 000 euros, de l'action 1 "logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" vers l'action 2 "soutien à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 " Emploi outre-mer" afin de favoriser la prise en charge au titre de la continuité territoriale, des déplacements des étudiants trop riches pour être boursiers, et donc bénéficier de la prise en charge de leur déplacement par l'aide à la continuité territoriale, mais trop pauvres pour pourvoir prendre en charge le coût d'un billet, afin de rejoindre leur lieu d'études.
Cela vient du fait que le système de bourses uniforme sur tout le territoire français ne prend pas en compte la vie chère en Nouvelle Calédonie comme en Polynésie, et exclut de ce fait un grand nombre de Calédoniens. En effet, seuls 27 % des étudiants Calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38% des étudiants en métropole, et 63% dans le reste des Outre-mer (65% à Mayotte).
600 étudiants calédoniens ont sollicité une bourse sur critères sociaux l'année dernière mais se la sont vus refuser au motif que les revenus de leurs parents dépassaient les plafonds d'éligibilité.
Seulement, ces plafonds sont déterminés pour tout le territoire de la République, et ne prennent pas en compte la vie chère en Nouvelle Calédonie et donc les revenus plus élevés des Calédoniens.
En 2015, l’écart de prix moyen entre la Nouvelle Calédonie et la métropole est de 33%, un écart qui ceux de la Réunion et de Mayotte (+7%) et les Antilles (+12%), mais moindre que la Polynésie (+ 39%).
Pour autant, en raison de la vie chère, le reste à vivre des ménages calédoniens est souvent faible, et ne permet pas de subvenir aux besoins de déplacements des étudiants dans le cadre de leur formation.
Aussi, le présent amendement anticipe l'extension du bénéfice des dispositifs de continuité territoriale destinés aux étudiants boursiers, à certains étudiants qui, tout en étant non-boursiers, sont en difficulté pour prendre à leur charge les déplacements rendus nécessaires pour les besoins de leur formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.