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Amendement N° II-314 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 novembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Sécurité civile dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Depuis quelques années, la participation historique des maîtres nageurs sauveteurs CRS à la sécurisation des plages des littoraux français est remise en cause, en particulier depuis la publication de la communication de la Cour des comptes de septembre 2012 sur "L'organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages".
Aux cotés des SDIS, de nombreuses associations (SNSM, FFSS, Croix blanche...) et des civils contractuels recrutés par les communes, les MNS CRS concourent depuis 1958 à la sécurité des usagers des plages françaises. Comme le souligne opportunément la Cour des comptes, leur présence sur les plages est particulièrement précieuse, puisqu'en leur double qualité de fonctionnaire de police et de maîtres nageurs sauveteurs, ils sont compétents pour prévenir les noyades des vacanciers comme pour lutter contre la "délinquance du sable". Dès 2012, la Cour constatait l' "indéniable progression des enjeux de sécurité publique, compte tenu d’une délinquance croissante sur les plages."
Dans ce contexte sécuritaire plus sensible, y compris en raison de la menace terroriste croissante, comme les attentats des plages de Sousse et du Grand-Bassam l'ont tristement prouvé, il serait regrettable de renoncer à cette participation historique des CRS à cette mission. Les auteurs de cet amendement considèrent au contraire que ce modèle devrait être généralisé à l'ensemble des communes dotées de plages, alors qu'il existe aujourd'hui de grandes disparités d'intervenants. Le présent amendement vise donc à accroitre les crédits affectés aux compagnies républicaines afin de pérenniser l'exercice de leur mission de sécurité publique sur les plages, en transférant 1, 5 million d'euros de crédits de l'action 2 "démarches interministérielles et communication du programme 207 "Sécurité et éducation routière" vers l'action 2 "Sécurité et paix publiques" du programme 176 "Police nationale". Le montant de 1, 5 million d'euros supplémentaires permettrait une consolidation du dispositif à son niveau de 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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