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Amendement N° II-318 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Nos centres d’hébergement ne sont pas suffisamment dotés pour faire face à la crise de l’accueil que nous endurons depuis plusieurs années.
Le PLF 2020 ne prévoit d’ailleurs pas la création de nouvelles places au sein des centres d’hébergement. Les auteurs du présent amendement estiment donc nécessaire de combler cette lacune et souhaitent allouer certains crédits à la création de 2 000 places dans les centres d’hébergement d’urgence (dans la continuité des 3 500 places créées par le PLF 2019).
Le présent amendement souhaite donc prélever 20 millions d’euros de l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (au sein du programme 303 « immigration et asile »), afin de le rediriger vers l’action 11 « accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
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