Amendement N° II-35 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité ouverte au décret d’étendre sur plusieurs années le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) telle que recentrée par l’article 80 du présent projet de loi de finances.

L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) avait été créée en 1979. Elle permettait aux demandeurs d’emploi indemnisés créant ou reprenant une entreprise de bénéficier lors de leur première année d’activité d’une exonération de cotisations sociales pour la fraction de revenus inférieure au ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), puis d’une exonération dégressive jusqu’à 100 % du PASS.

Ce dispositif a par la suite été étendu à plusieurs catégories ciblées, listées par l’article L. 5141-1 du code du travail, tels que les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, les personnes âgées de 18 à 26 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans ou encore les créateurs ou repreneurs d’entreprises implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Il est à noter que son financement est assuré par la mission « Travail et emploi » depuis l’exercice 2017.

L’article 13 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, a toutefois transformé la philosophie du dispositif, devenu l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), en lui substituant un mécanisme général d’exonérations de cotisations sociales de début d’activités pour les créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 1^erjanvier 2019, désormais prévu à l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Cette évolution correspondait à un engagement pris pendant la campagne présidentielle d’une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d’entreprises.

Le nouveau dispositif avait également pour caractéristique de favoriser les micro-entreprises par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants. Un décret pouvait notamment prévoir une prolongation sur deux ans de leur exonération de cotisations.

Cette décision de généralisation a eu deux conséquences fâcheuses.

D’abord, on a observé une prolifération des micro-entreprises (45 % des créations d’entreprises en 2018), laissant craindre une dissimulation sous ce statut d’activités relevant en réalité du salariat.

Surtout, une explosion du coût du dispositif a pu être constatée : de 446 millions d’euros en 2018, celui-ci atteindrait 800 millions d’euros en 2020 et jusqu’à 1, 4 milliard d’euros en 2022.

L’article 80 du présent projet de loi de finances vise à enrayer ce phénomène en recentrant le bénéfice de l’ACRE, s’agissant des micro-entrepreneurs, sur les seuls publics initialement visés et listés par l’article L. 5141-1 du code du travail, ce qui est une décision parfaitement légitime eu égard au dérapage financier décrit plus haut.

La décision de supprimer la faculté laissée au décret de prolonger l’exonération sur trois ans, alors même que l’aide sera désormais recentrée sur ces publics, est plus contestable. C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de maintenir cette possibilité ouverte.