Amendement N° II-457 (Sort indéfini)

Alors que les conditions d'éligibilité à l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) ont été largement ouvertes à compter du 1er janvier 2019, les dépenses ont largement dépassé les prévisions du Gouvernement, au point qu'il propose, par l'article 80 du PLF 2020, de revenir aux critères d'éligibilité applicables avant 2020.

Si l'on peut admettre que les effets d'aubaine justifient ce retour en arrière, il est souhaitable de laisser au pouvoir réglementaire la possibilité d'étendre le bénéfice de l'Acre au-delà de la première année, ne serait-ce que pour respecter l'espérance légitime des entrepreneurs qui se sont lancés en comptant sur cette aide.