Amendement N° II-38 (Adopté)

Le présent article permet aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance-maladie de bénéficier de l’accès aux soins urgents prévus dans le cadre de l’aide médicale d’État durant une période de trois mois.

Le financement des soins urgents fait l’objet d’une sous-budgétisation récurrente de la part du Gouvernement, la dotation annuelle versée à la CNAM de 40 millions d’euros étant largement inférieure à l’exécution. Celle-ci a ainsi atteint 69, 6 millions d’euros en 2018. Cette sous-budgétisation a conduit à la constitution d’une dette de l’État vis-à-vis de la Caisse nationale d’assurance-maladie dont le montant s’élevait à 35, 3 millions d’euros fin 2018.

L’ouverture des soins urgents à une nouvelle catégorie de population pourrait conduire à une explosion des coûts – 101 737 personnes majeures ont, en effet, demandé l’asile en France en 2018 - alors même que le Gouvernement ne prévoit pas d’augmenter la dotation versée à la CNAM. Aucun amendement de crédits n’a été adopté en ce sens et aucune étude d’impact n’a été fournie. La mesure proposée apparaît donc clairement non-financée.

Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.