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Amendement N° II-420 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-38 )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Jomier, Leconte, Daudigny, Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Carcenac, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 78 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement surfe sur la vague du fantasme de la fraude aux prestations sociales par les migrants et ce faisant donne des gages au discours anti-immigration portée par l'extrême droite.
Rappelons pour combattre ces préjugés que la couverture santé est surtout marquée par un non-recours aux droits existants et que la "générosité" supposée du système de santé français ne constitue nullement un "appel d'air", la très grande majorité des migrants ignorant jusqu’à ce droit d'accès à la santé.
En outre, restreindre les conditions d'accès à l'AME pour les étrangers en situation irrégulière et à la PUMa pour les demandeurs d'asile est un non sens en terme de santé publique.
Pour des raisons à la fois de principe humaniste et d'efficacité sanitaire, le groupe socialiste entend revenir sur ces dispositions de restriction de l'accès aux soins des migrants les plus précaires introduites par voie d'amendements en séance à l'Assemblée nationale par le gouvernement dès le lendemain de leur annonce.
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