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Amendement N° II-411 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-60 II-60 II-71 II-71 II-264 II-286 II-286 II-334 II-334 II-334 II-635 II-635 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Loïc Hervé, Mme Joissains, MM. Lafon, Cazabonne, Pascal Martin, Moga, Janssens, Mme Gatel, M. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Canevet, Détraigne.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 quater
Après l'article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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