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Amendement N° II-635 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-60 II-60 II-71 II-71 II-264 II-286 II-286 II-334 II-334 II-334 II-411 II-411 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Labbé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 quater
Après l'article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de déduire du potentiel financier agrégé le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
Le PFIA sert a évaluer la richesse de l'EPCI et des communes membres.
Or le prélèvement au titre du FPIC correspond bien à une charge et non à une ressource, qui doit donc être soustrait du PFIA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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