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Amendement N° II-443 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Temal, Todeschini, Kanner, Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme Gisèle Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Avant l'article 73 A
Avantl'article 73 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont attribués au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, pour le recrutement des vacataires supplémentaires dans les services de visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de l'instruction des demandes de visas, dans la limite de 5% des recettes de droit de visa de l'année précédente.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter à 5% la part de la recette des droits de visa instruits pas les postes diplomatiques et consulaires, aujourd’hui fixée par décret à 3%.
Il s’agit de renforcer la capacité à agir du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères en agissant sur deux facteurs :
- Renforcer la capacité des services consulaires à traiter une demande de visas en augmentation et en bonne partie saisonnière, sans rien céder à la lutte contre la fraude et à la vigilance sur les flux migratoires ;
- Favoriser la promotion du tourisme, qui est un des facteurs de l’augmentation de la demande de visas et un élément central de la politique d’attractivité de la France tout comme une source de revenu pour notre économie.
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