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Amendement N° II-446 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Delahaye, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens, Louault, Mme Billon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 | 650 000 000 650 000 000 | 650 000 000 650 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 | ||||
| Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 | ||||
| Fonction publique dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 650 000 000 | 650 000 000 | ||
| SOLDE | -650 000 000 | -650 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ralentir le « glissement vieillesse technicité » positif dans la fonction publique d’État en 2020.
La maîtrise de la masse salariale de l’État constitue un enjeu fondamental pour l’assainissement de nos finances publiques.
En 2020, le GVT positif devrait s’élever à plus de 1, 3 Md€.
Le présent amendement vise donc à diminuer de 650 M€ les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».
Cette économie résulterait d’une diminution du GVT positif pour l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Celle-ci pourrait par exemple être obtenue grâce à une suspension pendant six mois de toutes les mesures individuelles de changement d’échelon et de grade.
Par convention, cette économie est imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », à hauteur de 130 M€ chacune en AE et CP.
Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156, et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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