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Amendement N° II-470 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 novembre 2019 par : M. Kern, Mme Troendlé, MM. Kennel, Reichardt, Danesi, Jacques Bigot, Le Nay, Pascal Martin, Delcros, Canevet.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76 sexdecies
Après l’article 76 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’entrée en vigueur du II de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la taxe sur les installations nucléaires de base.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont exonérés de la contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base.
III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé Sommaire :
De 1966 à 1997, l’université Louis-Pasteur, devenue depuis l’Université de Strasbourg, a exploité le réacteur universitaire de Strasbourg (RUS). Le RUS constituait un cas unique dans les universités françaises et était principalement utilisé pour la réalisation d’irradiations expérimentales et la production de radio-isotopes à vie courte. Il constituait l’installation nucléaire de base (INB) n°44.
La mise à l’arrêt définitif du RUS a été prononcée après 31 ans de fonctionnement. Le réacteur a fait l’objet d’une cessation définitive d’exploitation le 23 décembre 1997, puis d’un décret de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement le 15 février 20062006. Le RUS a ensuite fait l’objet d’un démantèlement entre 2006 et 2008. La décision de déclassement de l’INB 44 est intervenue que le 27 septembre 2012, décision homologuée par l’arrêté du 31 octobre 2012.
L’article 43 de la loi de finances pour 2000 fixe le régime de la taxe sur les INB, due par les exploitants. L’article 96 de la loi de finances rectificative pour 2010 fixe le régime de la contribution annuelle additionnelle à la taxe sur les INB due à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L’université de Strasbourg est aujourd’hui redevable de ces deux taxes pour une période comprise entre l’arrêt du réacteur, à compter de l’année 2000 et la décision constatant son déclassement, en 2012. Cela représente une dette fiscale de 15, 7 M€ pour la taxe sur les INB et de 0, 3 M€ au titre de la contribution additionnelle à la taxe sur les INB.
Cette dette fiscale est dépourvue de toute logique économique puisque couvrant une période où le RUS était déjà à l’arrêt puis démantelé. Qui plus est, elle pèse sur un établissement public au titre de ses activités de recherche et n’est pas absorbable par l’université de Strasbourg dont le fonds de roulement mobilisable est limité à 7, 3 M€ à l’issue de l’exercice 2018.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé d’exonérer l’université de Strasbourg de ces deux taxes au titre de la période ayant suivi l’arrêt du RUS, à compter de l’année 2000.
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