Amendement N° II-495 rectifié (Sort indéfini)

L’article 61 concerne l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et d’amendes, parmi lesquels le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Il est prévu que le recouvrement de ce droit soit transféré de la DGDDI à la DGFIP, plus précisément « au service des impôts dont dépend le redevable », soit le propriétaire du navire.

Or, il existe un taux réduit de DAFN en Corse comme indiqué dans l’article 223 du Code des Douanes, qui précise que le taux doit osciller entre 50% et 90% du taux national. Il est à ce jour fixé à 70% et son produit est reversé à la Collectivité de Corse. Les deux conditions cumulatives pour pour que les plaisanciers en bénéficient sont les suivantes :

Que le navire soit rattaché au bureau des douanes de Corse (Ajaccio)

Qu’il ait stationné dans un port corse au moins une fois dans l’année écoulée

Avec le changement des modalités de recouvrement et le passage à la DGFIP sur le fondement de la domiciliation du propriétaire, et non plus de l’inscription du navire dans un port corse et d’un touché annuel, l’article 61 revient à supprimer ou à réduire drastiquement le taux réduit corse de francisation. Ce qui aura pour conséquence de retirer à la Collectivité de Corse une recette qui s’élève cette année à près de 5 millions d’euros, et à priver le secteur de la plaisance et du nautisme d’un avantage comparatif sur lequel est basé toute une économie à forte valeur ajoutée (nautisme, capitaineries, investissements dans les ports de plaisance, accastillage, etc…).

Cette année, 5582 navires ont bénéficié du taux réduit de DAFN.

S’il n’est pas précisé quel service récupèrera le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN, le rapport Gardette indique qu’il s’agirait de la DDTM qui est une administration tournée vers la sécurité et non la fraude. Or, il s’agit d’exercer des missions douanières de lutte contre la fraude : contrôle documentaire du paiement du DAFN, contrôle physique du débarquement des moteurs suspendant le paiement du DAFN, réponse aux réquisitions judiciaires relatives à des infracteurs propriétaires de navires, etc…

L’objet du présent amendement consiste à soustraire la Corse aux dispositions de l’article 61 pour ce qui concerne le droit annuel de francisation et de navigation. Le maintien de cette spécificité fiscale dans les conditions actuelles ayant un impact positif sur les finances publiques territoriales et sur tout un secteur économique, il est d’une impérieuse nécessité de le pérenniser.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.