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Amendement N° II-504 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Féraud, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Jomier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 nonies
Après l'article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
« …° Pour les locaux occupés pour l’usage d’activités liées à la valorisation foncière, aux activités bancaires et assurantielles sont assimilés à des locaux à usage de bureaux ; ».
II. – Le I entre en vigueur le 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assujettir les agences bancaires ou immobilières dont la surface est supérieure à 100m2 à la taxe sur les locaux à usage de bureaux.
La taxe sur les locaux à usage de bureaux est due chaque année par le propriétaire de locaux taxables dans les limites administratives de la région d’Ile-de-France et est en partie affectée à la société du grand Paris afin de financer le développement des transports en Ile de France.
Sont notamment exonérés de cette taxe les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m2. Il en découle que certains locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale et auxquels le public a normalement accès (agences immobilières, bancaires, assurantielles), considérés comme des locaux commerciaux et de surface inférieure à 2 500 m2, sont exonérés d’office.
La plupart des agences bancaires ou immobilières sont donc actuellement exonérées de taxe sur les bureaux alors même que ces professions bénéficient directement de la hausse des valeurs immobilières à laquelle contribue le développement des transports par la société du Grand Paris. A Paris, par exemple, 99 % des agences immobilières et des assurances font moins de 1 000 m2.
À l’opposé, bien qu’improductifs de revenu, les bureaux des administrations publiques (État, collectivités locales) sont redevables de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.
En intégrant les activités telles que celles liées à la valeur du foncier (agences immobilières, études notariales…), les activités bancaires et assurantielles à la catégorie des bureaux et locaux professionnels et en supprimant l’exonération pour ces locaux, le présent amendement vise à élargir le champ d’application de la TSB. Il permet de mieux répartir la charge de cette taxe qui finance essentiellement la Société du Grand Paris et le développement des infrastructures de transport francilien. Il prend davantage en compte les capacités contributives de chacun.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 B vers un article additionnel après l'article 48 nonies).
Irrecevabilité LOLF
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