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Amendement N° II-507 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Féraud, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Jomier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 sexies
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales peuvent créer des fonds de concours. Cette procédure leur permet d’assurer une affectation au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial.
« Les fonds de concours sont constitués, d’une part, par des fonds à caractère non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir à des dépenses d’intérêt public et, d’autre part, par les produits de legs et donations attribués aux collectivités territoriales.
« Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par arrêté du maire.
« L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transposer le système des « fonds de concours » de l’État aux collectivités territoriales afin, notamment, de pouvoir gérer plus souplement le système comptable et de pouvoir agréger des fonds publics et privés.
En effet, contrairement à l’État, les collectivités territoriales ne disposent pas d’un outil permettant de globaliser les donations qui leur sont accordées, par des personnes privées ou publiques, en vue de les affecter à une dépense spécifique d’intérêt public.
Cet amendement a également pour but de permettre aux collectivités de mobiliser plus rapidement les fonds afin de répondre à des situations d’urgence, plus particulièrement quand il s’agit de dons de petits montants, comme cela avait été le cas après les attaques terroristes du 13 novembre 2015 à Paris.
Cela permettra enfin une transparence accrue auprès des citoyens, des donateurs et des assemblées délibérantes sur les montants collectés contribuant au financement des politiques publiques.
Enfin cet amendement vise à simplifier le mécénat en permettant la production de comptes rendus de gestion globalisés.
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