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Amendement N° II-508 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Féraud, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Jomier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 quinquies
Après l’article 78 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341-13, L. 2336-1, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, à l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 présentent le montant de la contribution à chacun de ces fonds et leur total pour chaque collectivité territoriale ou établissement public à fiscalité propre dont relèvent les contribuables. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’information portée à la connaissance du contribuable en inscrivant sur les avis d’imposition la part des recettes fiscales prélevées qui finance des dispositifs de péréquation.
Actuellement, ce dispositif ne concerne que le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Ce dispositif avait été créé en 2000. À cette époque, le FSRIF était l’unique fond de péréquation horizontale.
Alors que depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, la liste prélèvements horizontaux opérés sur les collectivités s’est considérablement allongée (fonds de péréquation des DMTO, de la CVAE, FPIC, FSDRIF, FNGIR), cette partie du livre des procédures fiscales n’a jamais été revue, et l’information apportée au contribuable s’en trouve erronée car incomplète.
Il est donc proposé de mettre à jour l’information des contribuables sur les prélèvements subis par leur collectivité territoriale pour le compte d’autres territoires.
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