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Amendement N° II-546 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 78 octies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous proposons que la DSIT reversée par la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux à partir d’une fraction de l’évolution de la CVAE positive annuelle perçue par la MGP puisse évoluer dans une fourchette plus large que celle actuelle, pour passer de d’entre 10 % à 50 % à entre 0 % et 50 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 78 octies vers l'article additionnel 78 octies).
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