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Amendement N° II-550 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Poadja, Laurey, Mme Tetuanui, MM. Delcros, Détraigne, Henno, Mme Joissains, MM. Lagourgue, Le Nay, Longeot, Louault, Mme Doineau.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 2 800 000 | 2 800 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 2 800 000 | 2 800 000 | ||
| TOTAL | 2 800 000 | 2 800 000 | 2 800 000 | 2 800 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose le transfert de crédits de 2, 8 millions d'euros, de l’action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l'action 3 "continuité territoriale" du programme 123 "conditions de vie outre-mer", afin de financer l'extension de l'aide à la continuité territoriale pour les liaisons inter-iles de l'archipel, ainsi que pour les liaisons régionales, notamment celles entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.
En effet, la loi ouvre la possibilité d'étendre le bénéfice de l'aide à la continuité territoriale, pour le liaisons internes, en raison des particularités géographiques qui participent à l'enclavement de territoires. Cette possibilité, ouverte pour la Guyane, doit pouvoir être étendue pour les liaisons entre les iles de l'archipel calédonien, comme en bénéficie d'ailleurs le territoire de Wallis et Futuna.
L'aide à la continuité territoriale doit également pouvoir être étendue aux relations entre l'archipel et les collectivités du Pacifique avec qui elle entretient des échanges nombreux, comme les iles Wallis et Futuna, mais aussi l'Australie.
De que la liaison entre Saint-Pierre et Halifax (Canada) bénéficie d'un financement public au titre de la continuité territoriale, il semble indispensable d'ouvrir, par l'abondement de crédits, la voie à une prise en charge au titre de l'aide à la continuité territoriale pour les liaisons régionales de proximité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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