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Amendement N° II-552 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Canevet, Janssens, Le Nay, Mmes Vullien, Férat, Saint-Pé, M. Pascal Martin.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de restaurer la dotation budgétaire de l’activité de garantie de Bpifrance, à hauteur de 50 millions d’euros.
Depuis deux ans, le Gouvernement entend supprimer cette dotation qui permet aux TPE de bénéficier de près de 8, 7 milliards de prêts bancaires garantis. La ligne budgétaire de 10 000 € accordée cette année par l’Assemblée nationale est nettement insuffisante pour soutenir les entreprises.
Les crédits sont prélevés sur l’action n° 1 «Infrastructure statistique» du programme 220 «Statistiques et études économiques» pour venir abonder les crédits de l’action N° 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire» du programme 134 «Développement des entreprises et régulations».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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