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Amendement N° II-562 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Yung, Haut, Hassani, Théophile, Lévrier, Bargeton, Gattolin, Buis.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 40 et Etat D
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | ||||
| Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | 11 500 000 | 11 500 000 | ||
| Avances à des services de l’État | ||||
| Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex | 11 500 000 | 11 500 000 | ||
| TOTAL | 11 500 000 | 11 500 000 | 11 500 000 | 11 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 11, 5 millions d’euros de l’action n°01 « Avances à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex » du programme 825 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex » à l’action n°01 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics ».
Ces crédits sont destinés aux investissements immobiliers que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) doit réaliser en vue du doublement du nombre d’élèves scolarisés dans son réseau d’ici à 2030.
Le programme 825 permet d’indemniser les victimes du Benfluorex en cas de refus des laboratoires Servier. Il prévoit la mise en réserve de 15 millions d’euros. Jusqu’en 2017, les laboratoires Servier ont indemnisé l’ensemble des victimes. En 2017, ils ont refusé de payer les indemnisations pour deux dossiers. Ces indemnisations ont été versées par l’ONIAM, qui s'est retourné contre les laboratoires Servier. Pour 2020, aucune demande d’avance n’a été exprimé, à ce stade, par l’ONIAM. Une réserve de 3, 5 millions d’euros apparaît suffisante pour faire face à des refus éventuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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