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Amendement N° II-57 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Janssens, Lafon, Pascal Martin, Mme Perrot, M. Moga, Mmes Goy-Chavent, Billon, MM. Louault, Longeot, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 50
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts, est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » ;
2° Le 1 du II est complété par les mots : « et le montant du crédit d’impôt mentionné au I bis s’élève à 3 500 € » ;
3° Au IV après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans un haut niveau de l'agriculture durable (Haute Valeur Environnementale - niveau 3 dite HVE 3).
Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.
Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d'atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d'impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique. Il est important de ne pas opposer les différentes démarches.
Ce crédit d'impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617-4 du code rural, dans le but d'inciter le plus grand nombre d'exploitants à s'engager dans cette démarche HVE.
Cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée – du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022 – pour en marquer le caractère incitatif, tout en en limitant le risque budgétaire et cela seulement pour la première année marquant l’engagement dans cette démarche.
À l'instar du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce crédit d'impôt devrait s'inscrire dans le respect de la réglementation européenne relatives aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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