Amendement N° II-596 rectifié (Rejeté)

La loi ELAN a fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les autres logements seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité.

Cette mesure va fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.

L’ANAH est chargé de les accompagner. Elle doit ainsi verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap

Cet amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l'ANAH pour remplir cette mission en augmentant les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 12 du programme 177.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard de l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat, il apparaît nécessaire que les crédits de l'ANAH soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission.