Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-613 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Bonhomme.
Alinéa 112 à 116
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La commission des finances a adopté un amendement à l'article 5 du présent projet de loi de finances portant sur le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer les dispositions introduites par l'Assemblée nationale afin qu'un rapport sur le même sujet soit réalisé mais ce dans un calendrier différent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.