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Amendement N° II-617 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 8 250 000 | 8 250 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 8 250 000 | 8 250 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 8 250 000 | 8 250 000 | 8 250 000 | 8 250 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter d’un euro le forfait journalier des pensions de famille.
Actuellement fixé à 16 euros par jour et par personne accueillie, ce forfait n’a pas été réévalué depuis 2008.
S’il avait été indexé sur l’inflation, il serait fixé aujourd’hui à 19 €.
Un rattrapage est donc nécessaire. Cet amendement a pour but de l’amorcer.
Les pensions de famille sont au cœur de la politique de logement adapté. Le Gouvernement a créé un grand nombre de places puisqu’il devrait y en avoir 22 500 fin 2020, au lieu de 15 500 en 2016.
Il s’agit de structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs, elles sont destinées à l’accueil sans limitation de durée des personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, elles offrent un cadre de vie convivial et chaleureux grâce à la présence au quotidien d’un hôte. Elles permettent la réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en grande exclusion. Le coût annuel de la place sur la base du forfait journalier est de 5 840 €.
Mais aujourd’hui, pour atteindre pleinement les objectifs, il convient de donner plus de moyens à l’accompagnement social et de rehausser progressivement le forfait de prise en charge.
L'amendement transfère donc 8, 25 millions d'euros à l'action n° 12 "Hébergement et logement adapté" du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" en provenance de l'action n° 4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
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