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Amendement N° II-619 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Lavarde, MM. Morisset, Lefèvre, Mandelli, Mme Laure Darcos, M. Savin, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Laménie, Karoutchi, Mme Di Folco, MM. Husson, Rapin, Mme Bories.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 78 septies
I. – Alinéa 6
Après les deux occurrences du mot :
financier
insérer les mots :
ou du potentiel fiscal
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
35 %
III. – Après l’alinéa 11
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du même code, les mots : « des V et VI de l’article 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : «, du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et de l’article L. 5211-28-4 du présent code ».
…. – À la première phrase du III de l’article L. 5211-29 dudit code, les mots : « et la moitié de la dotation de solidarité communautaire prévues, respectivement, aux V et VI du même article, » sont remplacés par les mots : «, prévue au V du même article, et la moitié de la dotation de solidarité communautaire, ».
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’année 2019.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC) tel qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale. Pour que la DSC puisse réellement « réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes », il convient d’assouplir les règles de répartition afin que les collectivités locales puissent développer leur approche de la solidarité territoriale en prenant en compte des critères reflétant la nature de chaque territoire.
Cette amendement vise :
- D’une part, à étendre la liste des critères obligatoires de répartition que peut choisir un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en intégrant le potentiel fiscal ;
- Et d’autre part, à réduire a 35 %, au lieu de 50 %, la part minimale que ces critères doivent représenter dans la répartition du montant de la DSC afin de laisser davantage le choix à la collectivité locale de pouvoir définir des critères complémentaires et ainsi légitimer le recours à des critères spécifiques définis en fonction des enjeux de chaque territoire.
Ces critères devront être pondérées de la population communale, qui peut revêtir différente forme (nombre de foyers imposables, etc.).
Par ailleurs, à titre dérogatoire, cet amendement donne la possibilité aux EPCI de reconduire pour l’année 2020 les montants de DSC de l’année 2019 par une délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Enfin, l’amendement remplace au sein du code général des collectivités territoriales la référence au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par celle de l’article L. 5211-28-4 qui prévoit désormais les dispositions applicables en matière de dotation de solidarité communautaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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