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Amendement N° II-645 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Montaugé, Martial Bourquin, Mmes Artigalas, Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 84
I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dividendes et produits assimilés des participations financières de l’État. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Participations financières de l’État
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est anormal que les dividendes des participations financières que l’État détient à travers l'Agence des participations de l’État (APE) soient directement versés au budget général. C'est une gestion pour le moins curieuse : aucun fonds de gestion d’entreprise ne procède ainsi. Depuis quinze ans, 46 milliards d’euros de dividendes ont ainsi été versés au budget général de l’État.
L’amendement proposé vise en conséquences à affecter les recettes des dividendes au Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.
Cet amendement met ainsi en œuvre une recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire.
Irrecevabilité LOLF
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