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Amendement N° II-649 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Montaugé, Martial Bourquin, Mmes Artigalas, Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 84
I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Participations financières de l’État
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique qui implique une privatisation.
Ce délai permet au Parlement de se saisir de la question et à la commission des finances d’organiser une audition sur l’opportunité de l’opération.
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