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Amendement N° II-652 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Martial Bourquin, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 3 500 000 | 3 500 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 1 750 000 | 1 750 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 1 750 000 | 1 750 000 | ||
| TOTAL | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transférer 3, 5 millions d’euros à l’action n° 23 (« Industrie et services ») du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action n° 1, « Infrastructure statistique », du programme 220, « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action n° 1, « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ».
Cette ponction sur les programmes 2020 et 305 visent uniquement à respecter les règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances, et à garantir la recevabilité financière de cet amendement.
L’objectif est de rétablir, au même niveau que l’an dernier, les crédits centrés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité qui permettent à l’État de cofinancer avec les régions le fonctionnement de ces pôles. La baisse des crédits est incohérente avec les objectifs du Gouvernement en matière de développement industriel et d’innovation annoncés dans le Pacte productif.
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