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Amendement N° II-658 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Montaugé, Tissot, Botrel, Kanner, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’atteinte des objectifs fixés dans la loi EGALIM d’au moins 50% de produits SIQO et 20% de produits « Bio » dans la restauration collective d’ici 2022. Il vise à accompagner financièrement les territoires les plus fragiles en soutenant les restaurants collectifs – scolaires notamment – dans l’approvisionnement en produits de saison, locaux et de qualité.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 10 millions d’euros de l’action 6 – Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation - du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation – et de les orienter vers l’action 21 – Adaptation des filières à l’évolution des marchés - du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.
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