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Amendement N° II-661 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Montaugé, Tissot, Botrel, Kanner, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme » | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un fonds spécifique d’aide et d’accompagnement pour aider les agriculteurs à arrêter l’utilisation de produits classés cancérogènes probables pour l’homme.
Il s’agit notamment de viser la sortie du glyphosate sans pour autant réduire cette problématique à cette seule substance.
Au vu de la nécessité d’agir au plus vite et de répondre aux attentes sociétales de plus en plus forte en la matière, ce fonds permettra d'accélérer cette transition nécessaire.
Doté dans un premier temps de 10 M€, il devra toutefois être réévalué en fonction des besoins réels du monde agricole.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classé cancérogène probable ».
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