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Amendement N° II-662 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Montaugé, Tissot, Botrel, Kanner, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la subvention pour charges de service public versée à l’ANSES à hauteur de son niveau de l'année dernière.
L'ANSES a en effet un rôle fondamental - particulièrement dans un contexte sociale et sanitaire difficile - et ses missions ne cessent de croître.
C’est pourquoi, une diminution de ses moyens ne semble pas du tout justifiée.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 4 million d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 1 « Moyens de l’Administration centrale » et de les orienter vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » dans son action n°4 "Actions transversales ».
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